Conditions Générales de Vente
Le site www.boite-postale.net est la propriété de la société SYSTENIUM
S.A.R.L. au capital de 8 000 euros
RCS CAEN 2001 B 543
SIRET : 439 693 888 00026
NAF : 6201Z
N° TVA : FR 16 439 693 888
Siège social
- CENTRE SYSTENIUM
Parc d'activités « Les Rives de l'Odon »
210 rue de l'Avenir
14790 VERSON - Téléphone:02 31 86 78 06
- Portable:06 37 16 31 45
- Fax:09 72 11 36 08
Agrément préfectoral
SYSTENIUM bénéficie d'un agrément préfectoral délivré le 14 mars 2011 par la Préfecture de Caen qui lui permet d'exercer l'activité de domiciliataire de sièges sociaux.
Informations présentées sur le site www.boite-postale.net
Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site www.boite-postale.net. Néanmoins le site n'est pas contractuel, et chaque service devra faire l'objet d'un contrat papier signé par les deux parties.
Prestations de SYSTENIUM
SYSTENIUM est une société proposant des services multiples et complémentaires :
services informatiques, service de domiciliation d'entreprise, mise à disposition de bureaux, etc.
Ces prestations sont fournies par SYSTENIUM :
- par commande ponctuelle de service
- par souscription d'un abonnement pour une durée déterminée ou indéterminée
Les tarifs de prestation de SYSTENIUM sont régulièrement mis à jour. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Contrats de domiciliation commerciale
Conformément à la Loi n°84-1149 du 21 décembre 1984 et au décret d'application n°85-1280 du 5 décembre 1985, SYSTENIUM autorise le client à se domicilier au 210 rue de l'Avenir – 14790 VERSON.
Le client peut domicilier juridiquement et non matériellement dans les locaux sus visés son siège social pour l'accomplissement de toutes formalités légales relatives à la création et au fonctionnement de ses activités.
Le client est habilité à recevoir à cette même adresse le courrier commercial qui lui est destiné. Il pourra également utiliser cette adresse sur son papier à en-tête ainsi que sur ses documents commerciaux.
En aucun cas, le client ne pourra céder son contrat en totalité ou en partie, ni revendiquer la propriété commerciale, les contrats étant reconnus entre les parties comme des contrats de prestations de services, exclu notamment du champ d'application des articles L.145-1 et suivants du code de commerce sur les baux commerciaux.
En outre, il est convenu de manière expresse que SYSTENIUM ne traitera en aucun cas des affaires du client lequel reste seul responsable des actes qu'il effectuera et dégage, pour le présent et dans l'avenir, la responsabilité totale de SYSTENIUM simple prestataire de services.
SYSTENIUM met à la disposition du client :
- Un service de réception du courrier. Le client a la possibilité de prendre possession de son courrier aux heures de permanence du centre, ou de choisir une formule de réexpédition du courrier.
- Le droit de disposer d'un bureau permettant une réunion, à condition d'en faire la demande à l'avance à SYSTENIUM et suivant le tarif horaire de mise à disposition en vigueur.
Documents à fournir pour les contrats de domiciliation
Le contrat de domiciliation est établi entre SYSTENIUM et le domicilié, personne physique ou morale représentée par son responsable ou par la ou les personnes ayant pouvoir pour établir cet engagement. Le domicilié dépose à la souscription du contrat les pièces justificatives nécessaires :
- Pièce d'identité du responsable
- Justificatif de domicile du responsable
- Un extrait K-BIS si la société est déjà immatriculée
- Attestation concernant la comptablité
- Une procuration postale (formulaire 776 de la Poste) pour réceptionner les courriers recommandés
Domiciliation entreprise, réexpédition de courrier : tarifs et durée
Les contrats de domiciliation sont établis pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction. Une résiliation peut être effectuée par lettre recommandée, un mois avant la fin du trimestre civil en cours. Les tarifs appliqués sont forfaitaires, payables d'avance au début de chaque trimestre civil (plus le trimestre civil en cours lors de la signature) et non remboursables. Lors du renouvellement, les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment du renouvellement.
La réception de vos courriers
Votre adresse « SYSTENIUM » est rédigée comme suit :
M. ou Mme X ou Société Y
Centre SYSTENIUM
210 rue de l'Avenir
14790 VERSON
La mention "Centre SYSTENIUM" est obligatoire. A défaut, vos courriers ne pourront être identifiés comme devant être distribués à notre adresse par les services de la Poste.
La réexpédition de vos courriers
La réexpédition de courrier s'effectue en envoi groupé (dans une grande enveloppe) selon la périodicité et le forfait choisis.
Les frais de réexpédition ne sont pas compris dans les forfaits puisqu'ils varient en fonction du poids, de la destination et du format d'envoi de vos courriers.
Nous vous proposons soit une provision pour frais de poste, soit de nous fournir des enveloppes de réexpédition pré-timbrées. Elles existent en petit et grand format, respectivement 160 x 230 mm et 250 x 330 mm. En cas de crédit insuffisant pour couvrir les frais de réexpédition, nous vous adressons un e-mail vous invitant à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. A défaut de paiement, la réexpédition de vos courriers est reportée et des frais de garde vous sont facturés.
Conditions générales
- Le domicilié s'engage à informer SYSTENIUM de tout changement concernant les informations déposées.
- Toutes les informations transmises par le domicilié sont accessibles aux autorités légales qui en feraient la demande.
- Les domiciliés peuvent disposer d'un bureau suivant les tarifs en vigueur et les disponibilités.
- SYSTENIUM se réserve le droit de fermer ses bureaux pendant les périodes de congés annuels (vacances d'été et fêtes de fin d'année).
- SYSTENIUM se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou de transmission tardive de tous courriers.