Domiciliation commerciale
Quelques explications sur la domiciliation
La domiciliation est l'adresse administrative et juridique de l'entreprise, celle qui figure sur tous les documents (papier à en-tête, devis, factures, cartes de visite...).
La domiciliation se distingue du lieu de l'exercice réel de l'activité.
On parle aussi de siège social pour désigner l'adresse administrative des sociétés (SARL, EURL, SA, SAS...).
En quoi consiste la Domiciliation Commerciale ?
La domiciliation commerciale, régie par le décret n° 85-1280 du 5 Juillet 1985, consiste à fournir aux entrepreneurs et créateurs de sociétés une adresse pour le siège social de leur entreprise ainsi que des services complémentaires (location de bureaux, réexpédition du courrier, téléphonie...).
Les avantages de la domiciliation commerciale
- Créer son entreprise sans investissement lourd ni contrainte
de bail - Ne pas être importuné à son domicile par des clients
- Ouvrir une "succursale" dans une autre région
De plus, si la loi permet la domiciliation d'une société au domicile du gérant, elle est limitée légalement en terme de durée et provoque des désagréments. En effet, l'adresse du siège social doit apparaître sur tous les documents administratifs (papier à en-tête, fiches de paie, factures...). En cas de déménagement, la domiciliation commerciale préserve l'entrepreneur de démarches administratives coûteuses liées à un transfert de siège social.
Documents à fournir pour les contrats de domiciliation
- Pièce d'identité du responsable
- Justificatif de domicile du responsable
- Un extrait K-BIS si la société est déjà immatriculée
- Attestation concernant la comptablité
- Une procuration postale (formulaire 776 de la Poste) pour réceptionner les courriers recommandés